J.O. Numéro 195 du 22 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 août 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0222657A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Nantes Est Beaujoire Batignolles et environs (MNEBE), dont le siège social est à Nantes (44000), 12, rue Herman-Geiger, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
Vu la délibération du 13 octobre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Nantes Est Beaujoire Batignolles et environs (MNEBE) ;
Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle Nantes Est Beaujoire Batignolles et environs (MNEBE) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.


Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan